Loading…

Par une décision du 9 juillet 2019 la Commission nationale interministérielle des catastrophes naturelles n'a pas reconnu la commune de Savignac en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Toulouse par toutes les personnes s'estimant victimes de mouvements de terrain. Le recours doit être présenté dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier de notification de la décision, soit à compter du 9 août 2019.